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Conditions générales de vente et d’utilisation en ligne de TROCOPOLIS

ARTICLE PRELIMINAIRE

TROCOPOLIS est une bourse d’échanges interentreprises et professionnels. Elle met en relation les personnes physiques ou morales qui souhaitent échanger des biens ou des services (ou tout autre élément pouvant être troqué tel que des mètres carrés) contre d’autres biens ou services en ligne sur son site Internet www.trocopolis.fr ci-après dénommé le Site. Ces publications d’annonces peuvent être effectuées gratuitement sur le site, des abonnements sont également proposés et permettent aux Trockers (ou Membres) d’avoir accès à divers services. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. La société TROCOPOLIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation du troc, elles s’appliquent en complément des mentions légales.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’échange en Ligne des Biens/Services/Mètres carrés proposés  au Membre sur le Site. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes de produits (et abonnements) conclues entre la société TROCOPOLIS et les Membres du Site résidant en France ou à l’étranger. Les informations du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles, les prix des Biens (et abonnements) vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à TROCOPOLIS. Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande, au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique ou de leur impression. En cas de modification des présentes, les versions précédentes seront archivées et pourront y être consultées sur le Site.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.2 lorsque le Membre aura coché la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens/Services/Mètres carrés jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société TROCOPOLIS.

ARTICLE 4 : LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA PLATEFORME DE TROC TROCOPOLIS

Inscription et Compte

Pour accéder au Service, Le Membre doit s’inscrire sur la plateforme. Le dépôt et la consultation d’annonces sont gratuits. Pour avoir accès à davantages de services des abonnements payants sont proposés aux Membres (cf. article 5.2 relatif à la Conclusion de la vente en ligne) par la plateforme TROCOPOLIS. Pour valider cette inscription le Membre doit créer un compte et remplir celui-ci.

4.1 Destination et nature de la plateforme TROCOPOLIS

Le Service proposé par TROCOPOLIS est présenté sur le Site et consiste à fournir un système de mise en relation de professionnels permettant de centraliser et sécuriser des échanges de biens et/ou de services via un système de troc.

4.2 Modalités de l’offre d’échanges de troc

Le Membre a la possibilité de voir les biens/services/mètres carrés proposés par les autres Membres. L’offre est modifiable et supprimable  à tout moment par son propriétaire via l’espace « Mon compte ». Dès l’enregistrement de l’offre il est considéré que le membre a accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente.

Si une valeur est donnée à titre indicatif celle-ci doit être juste et basée sur la valeur réelle du Bien/Service/Mètre carré telle que le Trocker la proposerait sur une plateforme de vente classique.

4.3 Echanges entre les Trockers

Au préalable de tout échange et pour profiter des services proposés par TROCOPOLIS, le Trocker est tenu de s’inscrire sur la plateforme TROCOPOLIS.
Avec l’abonnement gratuit, l’échange se réalise entre les Trockers en dehors de toute intervention de TROCOPOLIS. S’ils souscrivent à l’abonnement gold cela permettra à TROCOPOLIS de leur trouver la meilleure offre possible dans les plus brefS délais.
En sa qualité d’intermédiaire TROCOPOLIS n’est pas Partie à l’échange et n’est pas responsable de la livraison, la rétractation, le retour, le fonctionnement, la qualité et le remboursement des Biens/Services/Mètres carrés échangés et des conséquences de ses échanges (cf. article 8 relatif à la responsabilité de Trocopolis).

ARTICLE 5 : COMMANDE DES ARTICLES ET CONCLUSION DU TROC EN LIGNE

5.1 Réalisation de la commande.

– Processus de troc
Le Membre a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par courrier électronique la société TROCOPOLIS à l’adresse indiquée sur le Site. Mais également la personne ayant posté l’annonce via la partie commentaire du site ou en cliquant sur « Envoyer un message ». Pour passer commande, le Membre devra remplir un formulaire de commande précisant l’ensemble des champs obligatoires, afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société TROCOPOLIS. Le Membre peut s’il le souhaite créer un compte Membre. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens/Services/Mètres carrés choisis par le Membre avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Membre est alors invité à reprendre sa sélection d’article(s) depuis la première étape. Toutes les étapes de la vente sont précisées sur le Site.

– Obligations et responsabilités du Membre.
Les informations enregistrées doivent être soigneusement vérifiées par le Membre avant validation. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société TROCOPOLIS ne saurait voir sa responsabilité engagée. Si le Membre crée un compte Membre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et de son identifiant. Le Membre déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Si le Membre effectue un achat sur le Site pour le compte d’une société, d’une association ou d’un tiers quelconque, il doit en être le représentant légal.

Les Trockers doivent également émettre une facture avec TVA qui comprend toutes les mentions obligatoires prévues à l’article L 441-3 du Code de Commerce.
Le destinataire de la facture, le troqueur recevant le Bien/Service/Mètres carrés est tenu au règlement de la TVA, le vendeur étant tenu de collecter la TVA.
TROCOPOLIS recommande aux Membres de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les données enregistrées par les Membres constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. L’archivage de ces données incombe aux Membres.

5.2 Conclusion de la vente en ligne.

-Validation et confirmation de la commande.
Le Membre aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour acceptation en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les CGV”.

-Indisponibilité des Biens/Services/Mètres carrés.
Les parties conviennent que les articles présentés sur le Site peuvent ne plus être en troc ou disponibles au moment de la commande. Dans cette hypothèse, le Membre sera informé dans les meilleurs délais et la commande ne sera pas validée.

5.3 Refus des annonces

TROCOPOLIS se réserve le droit de refuser l’Annonce si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Membre concernant le paiement d’une commande antérieure.

5.4 Suspension et clôture de compte

TROCOPOLIS se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Membre qui contreviendrait aux dispositions des présentes conditions générales. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement troquer sur le Site sans autorisation préalable.

ARTICLE 6 : PRIX DES ABONNEMENTS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le Prix des abonnements vendus sur le Site est indiqué par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris. Les frais de connexion au Site sont à la charge exclusive du Membre. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.

ARTICLE 7 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le règlement des abonnements s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire type Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par TROCOPOLIS et envoyée par voie électronique au Membre.

7.2 : Conditions de Paiement

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Membre après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte utilisée par le Membre. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Membre autorise la société TROCOPOLIS à débiter sa carte du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Membre confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien. Le Membre communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. La société TROCOPOLIS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Article 8 : Responsabilité de TROCOPOLIS

TROCOPOLIS ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout matériel utilisé pour accéder au site www.trocopolis.fr et utiliser ses services.

La responsabilité de TROCOPOLIS est limitée aux dommages directs, et ne pourra être recherchée que s’il est établi que TROCOPOLIS a commis une faute lourde. TROCOPOLIS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de défaillance des services d’EDF, de son hébergeur ou du réseau internet.

En tant qu’intermédiaire et apporteur d’affaires, TROCOPOLIS ne garantit pas les produits et/ou les services proposés et vendus, chaque Membre troqueur de biens et/ou de services étant tenu de sa propre garantie dans les conditions légales et, le cas échéant, offrant à l’acheteur une garantie conventionnelle. Les opérations de compensation sont conclues sur une base volontaire par l’acheteur et le vendeur. Aussi, TROCOPOLIS n’est pas responsable de la qualité du bien ou du service, de la livraison, de la garantie du produit ou du service, ou de tout litige qui naitrait entre l’acheteur et le vendeur.

TROCOPOLIS ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligences, placement dans des lieux impropres à l’usage de ses Biens/Services par le Membre.

ARTICLE 09 : INFORMATIONS – RECLAMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales ou aux articles eux-mêmes, le Membre devra s’adresser au Service Membres par téléphone au +33(6)15.07.14.70 ou, par courrier postal adressé à TROCOPOLIS – La workerie 4 rue Berthelot 95300 Pontoise, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@trocopolis.fr, en rappelant dans tous les cas la référence et la date de la Commande.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance, de problèmes techniques et également des cas fortuits ou de force majeure. L’exécution par TROCOPOLIS de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de TROCOPOLIS.

TROCOPOLIS avisera le Membre de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai de huit jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations par TROCOPOLIS se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Membre a la possibilité de résilier la Commande en cours. TROCOPOLIS procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours, selon le mode de paiement des articles.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES, VIE PRIVEE – COOKIES.

11.1 Données personnelles

– Déclaration CNIL
Le traitement des données personnelles par TROCOPOLIS a été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation avec ses Membres et de respect des obligations légales et réglementaires. La déclaration est enregistrée sous le numéro 2153845.

– Utilisation des données personnelles du Membre.
Dans le cadre de la fourniture de ses services, TROCOPOLIS est amené à enregistrer des informations sur le Membre, constituant des données à caractère personnel. Le Membre reconnait que les données sont collectées pour assurer la bonne exécution des présentes, mais aussi afin de satisfaire aux obligations légales de TROCOPOLIS. Ainsi, les données transmises à TROCOPOLIS – notamment, Adresse IP, identité et adresse – feront foi pour tous actes de gestion du service et pour toute intervention de TROCOPOLIS en cas de manquement du Membre à ses obligations. Avec son consentement préalable, TROCOPOLIS pourra être amenée à envoyer des informations ou des propositions commerciales à son Membre.

S’il ne désire plus recevoir les offres commerciales de TROCOPOLIS et/ou les propositions que d’autres entreprises pourraient lui faire parvenir par son intermédiaire, il suffit au Membre de prévenir TROCOPOLIS à son adresse électronique ou de cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur l’offre reçue. TROCOPOLIS prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À l’exclusion des services pour lesquels la communication des données est nécessaire, ou sauf demande des autorités judiciaires et administratives, elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

– Durée de conservation des données personnelles.
La conservation des données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En outre, la durée de conservation des données n’excède pas celle prévue par la Loi et les règlements en vigueur.

– Droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Le Membre bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant TROCOPOLIS par courrier électronique à l’adresse figurant sur le Site.

11.2 Utilisation des « Cookies »

TROCOPOLIS peut être amenée à utiliser le système des «cookies». Le cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais de manière générale de collecter des informations lors de son passage sur le Site.

Cela permet à TROCOPOLIS de savoir quelles sont les parties du Site qui intéressent l’utilisateur. TROCOPOLIS pourra alors mieux connaître les centres d’intérêt de l’utilisateur et communiquer des informations adaptées à ses besoins. Ces «cookies» lui éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations déjà transmises à une date antérieure. Les cookies sont activés par défaut, le Membre a la possibilité de les désactiver directement sur son navigateur dans les préférences de celui-ci. Sur l’utilisation des Cookies par TROCOPOLIS, le Membre doit se référer au document suivant accessible sur le site www.trocopolis.fr  : POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EN MATIERE DE COOKIES.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque TROCOPOLIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société TROCOPOLIS, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société TROCOPOLIS, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété des créateurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société TROCOPOLIS.

ARTICLE 13 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT.

Si l’une des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DU CONTRAT.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses du présent Contrat n’interviendra que par avenant aux présentes.

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES PARTIES.

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations et personnels.

ARTICLE 16 : NON-RENONCIATION.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un défaut d’exécution de l’une des obligations incombant à l’autre partie et visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.

17.1 Loi applicable.

Le présent Contrat est régi par la loi française. Les lois du pays du Membre peuvent être différentes de la loi Française. Selon le lieu de résidence du Membre, il peut y avoir des conditions légales supplémentaires pour utiliser le Site. Le Membre doit respecter tous les droits internationaux et locaux applicables. TROCOPOLIS ne peut pas contrôler les lois de chaque pays, il est de la responsabilité du Membre d’assurer que son utilisation du Site est légale.

17.2 Résolution amiable des litiges – Attribution de juridiction .

17.2.1 Résolution amiable des litiges.

Avant toute action en justice les parties devront rechercher une solution amiable. Cette condition pourra être satisfaite par tous moyens écrits probants, notamment par une mise en demeure adressée à TROCOPOLIS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée sans effet passé 15 jours. Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de consommation, TROCOPOLIS informe ses Membres de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne qu’ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

17.2.2 Attribution de juridiction.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat est de la compétence des Tribunaux Français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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